Extranet

0Ma commande

L’autorisation unique ICPE à partir du 1er février 2016

Dans le cadre de la modernisation du droit de l’environnement et des chantiers de simplification administrative, le gouvernement expérimente depuis le 1er novembre 2015 le principe d’une autorisation environnementale unique pour les projets soumis à la réglementation relative aux installations de protection des installations classées, et plus particulièrement aux éoliennes et aux installations de méthanisation (article 145 de la loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015). À compter du 1er février 2016, ces projets feront obligatoirement l’objet d’une demande d’autorisation unique. Les projets d’installations présentant un intérêt majeur pour l’activité économique peuvent également être soumis à l’autorisation unique ICPE, dans la mesure où cet intérêt est démontré par le pétitionnaire (Loi dite Macron du 6 août 2015).

Pour plus d’informations, consultez le site de la DRIEE.

© SPI Vallée de Seine - Conception 2exVia avec MasterEdit©