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Actualité du SPI Vallée de Seine

Un nouveau projet de décret pour une évolution de la procédure d'instruction des demandes d’autorisation environnementales.Qu’est-ce que cela changera ?

Mise en ligne : 29 mai 2024
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La « loi industrie verte » adoptée à l’automne 2023, a notamment pour objectif de réduire de moitié les délais de délivrance des autorisations d’implantation de sites industriels, pour les dossiers bien préparés, en parallélisant les consultations des services, de l’autorité environnementale (le cas échéant), des collectivités et du public (Article 4 loi Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte).

Un décret venant préciser les modalités d’application est en cours de finalisation, avec une entrée en vigueur prévue au plus tard le 24 octobre 2024. La nouvelle procédure d'instruction des demandes d’autorisation environnementale prévoit notamment des modalités spécifiques de consultation du public.

Aujourd’hui

A ce jour, chaque demande d’autorisation environnementale doit être faite par téléprocédure auprès de l’autorité administrative compétente, généralement le Préfet, dont les services instruisent le dossier, à commencer par la vérification de la complétude et régularité avant de proposer au Préfet d’une part la saisine des collectivités concernées et d’autre part, la mise à disposition du public.

Cette consultation du public est actuellement réalisée, selon les cas, par voie d’enquête publique, pilotée par un commissaire enquêteur désigné par le président du Tribunal administratif (sur saisine du Préfet), ou par voie d’une participation par voie électronique, sur le site de la Préfecture. Cette consultation a une durée de 15 à 30 jours. A l’issue de cette phase de consultation et tenant compte des avis exprimés, les services instructeurs proposent au Préfet une décision, assortie de prescriptions.

Le dossier soumis au public, que ce soit par voie d’enquête ou de participation électronique est donc stabilisé en amont de sa mise à disposition et invariant pendant cette phase de consultation : outre le dossier du pétitionnaire, il comporte les compléments apportés en réponse aux services et, dans le cas où le projet est soumis à évaluation environnementale, est accompagné de l’avis de l’autorité environnementale et du mémoire en réponse du pétitionnaire à cet avis.

Ce qui doit changer, ce que prévoit le projet de décret

Le projet de décret, soumis au Conseil d’État fin mai 2024, vient préciser cette parallélisation des consultations, et notamment les nouvelles modalités de consultation du public.
Cette nouvelle procédure donnera à tous le même niveau de connaissance, avec un dossier dont le contenu évoluera au fil de la consultation, par l’ajout, au fur et à mesure de leur émission, des observations et propositions du public, des avis des instances consultées dans le cadre des procédures, dont les collectivités, et l’avis de l’autorité environnementale le cas échéant. Les réponses du pétitionnaire et modifications éventuelles qu’il propose d’apporter à son projet pour tenir compte des commentaires seront également rendues publiques, dans la limite où elles n’altèrent pas l’économie générale du projet.

En terme de forme, il s’agira désormais de consultations électroniques pilotées par un commissaire enquêteur, pour une durée systématique de 3 mois (non prorogeable), avec maintien d’une étape de publicité préalable par affichage dans les communes et par voie de presse.

Le rôle du commissaire enquêteur sera renforcé, avec l’organisation de deux réunions publiques a minima, en présence du pétitionnaire : une réunion de lancement dans les 15 jours après l’ouverture de la consultation, et une réunion de clôture dans les 15 derniers jours de la consultation.
Son rapport et ses conclusions sont attendues par le Préfet, après concertation avec le pétitionnaire, dans un délai de trois semaines après la clôture de la consultation du public, pour permettre la préparation de la décision préfectorale et des prescriptions afférentes le cas échéant.

L’ensemble de ces évolutions devra sans doute inciter les porteurs de projets à bien préparer leur dossier de demande d’autorisation, notamment par des échanges amont avec les services instructeurs, afin de déposer un dossier solide et abouti, permettant de bénéficier de cette réduction des délais.

A l’inverse, un dossier déposé trop hâtivement pourrait conduire à des demandes de compléments qui, s’ils ne sont pas apportés dans un délai compatible avec la durée de consultation, risqueraient de conduire au rejet de la demande.

NB : ces modifications ne concernent que les demandes d’autorisation environnementale, pas les procédures d’enregistrement ICPE.

SAVE THE DATE : Pour en savoir plus sur le décret et ses modalités d’application, vous pouvez retenir la date du mardi 17 septembre pour un webinaire de la DGPR (sur inscription) sur l’application de cette loi : le SPI vous relaiera l’invitation.

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