La nouvelle procédure concerne toutes les demandes d’autorisation environnementale déposées depuis le 22 octobre 2024.
La procédure d'autorisation environnementale est accélérée en menant simultanément les consultations des autorités et la participation du public, et les demandes de compléments n'interrompent pas les délais. La participation du public est modernisée et principalement dématérialisée, supervisée par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête.
Tous les éléments du dossier et les avis sont publiés sur un site dédié.
Deux réunions publiques en présentiel sont aussi obligatoires : une au début et une à la fin de la consultation.
Etapes de l'instruction d'une demande d'autorisation environnementale
Importance de la procédure en amont
La phase amont, avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, prend une importance particulière avec la réforme. Elle permet aux services de l’État de guider le porteur de projet pour mieux intégrer les enjeux environnementaux, ce qui améliore la qualité du dossier. Le porteur doit présenter un projet déjà mature, notamment en termes de localisation et de description, pour recevoir des retours pertinents, facilitant ainsi le dépôt d’un dossier complet. Une préparation efficace dans cette étape -réglementairement facultative mais néanmoins essentielle- contribue à maîtriser les délais.
Modalités de dépôt
Après un éventuel examen au cas par cas (débouchant sur une décision de dispense ou de soumission à évaluation environnementale), le dossier de demande d’autorisation est à déposer en ligne : https://entreprendre.service-public.fr/
Phase d'examen et de consultation en simultané
La phase d’examen et de consultation des demandes d’autorisation environnementale, et le décompte des délais, commence une fois le dossier déclaré complet et régulier.
Durant cette période, les services co-instructeurs et contributeurs (principalement de l’État), l’Autorité environnementale le cas échéant, les collectivités locales et le public sont consultés désormais en parallèle et non successivement. Des informations supplémentaires peuvent encore être demandées au pétitionnaire, mais désormais sans suspendre les délais d’instruction.
La consultation du public est pilotée par un commissaire enquêteur, principalement sous forme dématérialisée, pendant trois mois, avec systématiquement deux réunions publiques. Le pétitionnaire doit couvrir les frais de consultation et de publicité, et proposer un site dédié pour cette consultation.
Les avis réglementaires, notamment celui des collectivités, et de l’autorité environnementale le cas échéant, et les divers documents et réponses du porteur de projet sont publiés par le commissaire enquêteur au fur et à mesure de leur disponibilité. Le dossier doit être rejeté par le Préfet si un avis dit « conforme » est défavorable, si le projet ne garantit pas la sécurité environnementale et humaine, ou s’il n’est pas compatible avec les documents d’urbanisme. Le pétitionnaire peut toujours, et à tout moment, retirer son dossier pour déposer une demande améliorée et éviter une décision préfectorale négative.
Le rapport de consultation est rendu au préfet trois semaines après la fin de consultation, suite à échange avec le porteur du projet. Les services instructeurs finalisent alors leur proposition de décision au Préfet : autorisation assortie de prescriptions, ou refus.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter l'ensemble des étapes et procédures dans la plaquette disponible en téléchargement ci-dessous.
Vous pouvez également accéder au webinaire de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR ) consacré aux évolutions de la procédure d'autorisation environnementale en application de la loi précitée et du décret d'application n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement.
