Le décret n°2026‑433 du 2 juin 2026, publié le 4 juin, renforce la police des déchets et modifie le contenu des dossiers de déclaration ICPE pour plusieurs rubriques du secteur déchets. Il s’inscrit dans la stratégie nationale de lutte contre les dépôts sauvages et les filières illégales, tout en améliorant la traçabilité.
Les ICPE concernant les rubriques suivantes :
Qui concerne-t-il ?
- 2515 – Broyage, concassage, criblage, etc.
- 2516 – Installation de broyage de déchets végétaux
- 2517 – Installation de tri, transit, regroupement de déchets
- 2700 à 2799 – Ensemble des rubriques déchets (déchets non dangereux, dangereux, inertes, déchets du BTP, etc.)
Deux nouveaux documents obligatoires dans les déclarations ICPE
Pour toute déclaration relevant des rubriques déchets ci-dessus, le dossier doit désormais comporter :
- Le titre de propriété de chaque parcelle concernée ;
- Une attestation du propriétaire (si différent du déclarant) confirmant :
- son accord pour la réalisation de l’installation,
- sa connaissance de la responsabilité qu’il encourt en cas de défaillance de l’exploitant (gestion des déchets, sites et sols pollués).
Cette mesure vise à responsabiliser les propriétaires fonciers et à limiter les installations éphémères ou non maîtrisées.
