La Direction générale de la prévention des risques (DGPR) organise une séance de présentation du chapitre IV du décret n°2024-742 portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte
Programme de cette séance :
Introduction
Rappels sur la loi industrie verte
⋅ Présentation générale de la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte
⋅ Focus sur les modifications introduites sur la gestion des sites et sols pollués au sein du chapitre IV de la loi dédié à la réhabilitation des friches pour un usage industriel
Améliorations apportées à la gestion des cessations d’activité
⋅ Déclinaisons réglementaires de la loi industrie verte
⋅ Renforcement des exigences sur la gestion des pollutions concentrées
⋅ Fourniture d’un projet de SIS à l’issue de la réhabilitation
⋅ Simplification pour la délivrance des attestations ATTES-Travaux
Séance de questions/réponses
Point sur les garanties financières
⋅ Suppression des garanties financières pour les ICPE susceptibles de polluer les sols et les eaux
⋅ Quelles garanties financières restent en vigueur ?
Améliorations apportées aux dispositions de la loi ALUR
⋅ Procédure tiers demandeur
⋅ Procédure d’aménagement ou de construction sur une ancienne ICPE
⋅ Secteurs d’information sur les sols (SIS)
Séance de questions/réponses Clôture
Date : 17 décembre
lieu : présentiel et distanciel
