Le décret n°2025-804 du 11 août 2025 impose une nouvelle procédure de télédéclaration des accidents et incidents survenant au sein d'une ICPE.
Obligation de télédéclaration des accidents et incidents ICPE : À partir du 1er janvier 2026, tous les accidents et incidents survenant dans une ICPE devront être déclarés par voie dématérialisée.
Cette obligation s’applique à tous les exploitants, quel que soit le type d’installation.
Portail dédié à la télédéclaration : Un portail en ligne sera accessible via entreprendre.service-public.fr dès le 1er octobre 2025 pour permettre aux exploitants de se familiariser avec l’outil.
Ce portail a été conçu en concertation avec les industriels pour garantir une ergonomie adaptée et une prise en main fluide.
Comment faire la distinction entre les incidents et les accidents ?
Les accidents sont les événements qui ont porté atteinte aux intérêts protégés par le code de l’environnement.
Les incidents sont les événements qui auraient pu porter atteinte à ces intérêts.
Le BARPI met une grille à disposition afin d'aider à caractériser l'évènement.
Cette grille s’appuie sur l’échelle européenne des accidents industriels, complétée par des situations particulières dites « au cas par cas » qui conduisent à considérer un événement comme accident.
Quand faire un rapport d'accident/d'incident et que doit-il comporter :
L’exploitant doit transmettre un rapport d’analyse pour chaque accident, mais aussi pour les incidents en cas de demande de l’inspection des installations classées ou lorsqu’il souhaite partager des enseignements.
Vous pourrez trouver plus d'informations sur le site ARIA
L'Ineris met également à disposition des industriels un guide : "Guide Omega 7 - Méthodes d'analyse des risques générés par une installation industrielle" . Ce guide donne quelques-uns des principaux outils d’analyse des risques utilisés en prévention industrielle. Ils permettent à la fois de comprendre les origines et impacts possibles d’un événement, et de valoriser les dispositifs de sécurité déjà en place ou à développer.
Vous pouvez également consulter la présentation réalisée par la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) à l'occasion du webinaire du 9 decembre 2025 : "La dématérialisation des déclarations d’accidents et d’incidents en ICPE, pour un retour d’expérience encore plus dynamique"ou encore accéder au replay.
