Situation actuelle dans les Yvelines

L'article 7 de l'arrêté préfectoral n°78-2023-11-23-00002 du 23 novembre précise que les mesures de restrictions prennent fin au plus tard le 31 décembre 2023, ainsi depuis le 1^er janvier 2024, aucune restriction ne s'applique sur le département.

Situation actuelle : arrêté préfectoral du 23/11/2023

mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Centre en situation d'alerte renforcée, pour les zone Sud-Ouest, Sud-Est et Seine en situation de vigilance

Rappel : les différents niveaux d’alerte

Il existe 4 niveaux de limitation des usages d'eau : vigilance, alerte, alerte renforcée et crise.

Niveau 1 : vigilance

Le niveau vigilance sert à informer et inciter les particuliers et les professionnels : il n’y a pas de restriction mais une sensibilisation des particuliers, des entreprises, des collectivités et des agriculteurs sur les économies d’eau.

Niveau 2 : alerte

Niveau 3 : alerte renforcée

Les niveaux d’alerte et d’alerte renforcée exigent de réduire tous les prélèvements et interdisent les activités impactant les milieux aquatiques. Jusqu’à 50 % d’économie d’eau peuvent être exigés.

Niveau 4 : crise

Le niveau de crise déclenche des interdictions pour préserver les usages prioritaires : santé, sécurité civile, eau potable, salubrité.

Retrouver l'ensemble des arrêtés des restrictions d'eau sur le site PROPLUVIA.

L'arrêté-cadre du 22/06/2023 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage

Suite à la consultation du public du 4 au 25 mai 2023 inclus, le nouvel arrêté-cadre du 22 juin 2023 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage a été signé par Monsieur le Préfet.

La principale modification est le changement de zones des communes suivantes, qui passent de la zone Centre à la zone Seine :

• Le Chesnay-Rocquencourt
• Versailles
• Viroflay

L'arrêté-cadre fixe les grands principes de la gestion de la ressource en eau en période d'étiage pour tout consommateur d'eau dans les Yvelines (particuliers, entreprises, services publics, collectivités, installations classées pour la protection de l'environnement, agriculteurs irrigants...) :

• définition des zones d'alerte : communes où les limitations d'usage s'appliquent selon les unités hydrographiques du département
• seuils de déclenchement des mesures
• conditions de déclenchement des mesures
• tableau des mesures de restriction par niveau de limitation et par usage
• conditions d'adaptation exceptionnelle des mesures, avec accord du Préfet

L'arrêté relatif aux mesures de restriction d'eau des installations classées (ICPE)

L'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) présente en 6 articles les modalités d'application des mesures pour les ICPE.

Il s'applique aux installations classées qui répondent à ces 2 critères :

• dont le prélèvement d'eau total annuel est supérieur à 10 000 mètres cubes
• qui sont soumises soit à autorisation, soit à enregistrement.

Pour en savoir plus :

Retrouvez tous les éléments liés à la sécheresse dans les Yvelines sur le site de la préfecture.